Depuis le 1er janvier 2026, les modalités de calcul de la cotisation Accidents du travail / Maladies professionnelles (AT/MP) ont évolué pour les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices (EU). Ces changements résultent du décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024, qui modifie la répartition des coûts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des salariés intérimaires.
Un partage des coûts généralisé à 50/50
Désormais, l’ensemble des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs intérimaires est partagé à parts égales entre :
- l’entreprise de travail temporaire (ETT) ;
- l’entreprise utilisatrice (EU).
Ce partage s’applique quelle que soit la nature ou la gravité du sinistre : avec ou sans incapacité permanente, avec ou sans arrêt de travail.
Avant et après le décret
La portée du changement se mesure à la comparaison.
Avant le décret, la répartition financière entre l’ETT et l’EU était limitée :
- aux maladies professionnelles ;
- aux accidents du travail avec incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % ;
- aux accidents mortels.
Les autres accidents restaient entièrement à la charge de l’ETT.
Depuis le décret, tous les AT/MP sont concernés par le partage 50/50, sans distinction.
L’objectif affiché est double : une répartition plus équitable du coût du risque professionnel, et une responsabilisation accrue de l’ensemble des acteurs. Pour une entreprise utilisatrice qui recourt régulièrement à l’intérim, le changement est direct : les accidents sans gravité apparente, jusque-là invisibles dans son taux, y apparaissent désormais.
Une application progressive jusqu’en 2028
Afin de tenir compte du mode de calcul triennal des taux AT/MP, le décret prévoit une mise en œuvre progressive.
- 2026 : application des nouvelles règles de partage, avec paiement des AT/MP 2024 à 50/50 entre ETT et EU. Exception : les AT/MP classés en 2022 et 2023 restent calculés selon l’ancien régime.
- 2027 : les nouvelles règles s’appliquent toujours. Exception : les sinistres classés en 2023 restent sous l’ancien régime.
- 2028 : application complète du dispositif. Tous les taux sont calculés sur la base du partage 50/50, pour les sinistres 2024, 2025 et 2026.
Autrement dit, l’effet financier plein ne se lira qu’en 2028. C’est aussi ce qui rend la période actuelle décisive : les sinistres de 2024, 2025 et 2026 sont ceux qui alimenteront le taux définitif.
Rappel sur la gestion des accidents du travail
Le partage du coût ne modifie pas la répartition des rôles en cas d’accident impliquant un salarié intérimaire.
L’entreprise utilisatrice doit informer :
- l’ETT ;
- la CARSAT ;
- l’inspection du travail.
L’entreprise de travail temporaire reste responsable de l’ensemble de la procédure :
- la déclaration d’accident du travail ;
- la formulation de réserves ;
- l’enquête ;
- le contentieux éventuel.
L’entreprise utilisatrice ne peut intervenir que si une procédure est engagée par l’ETT, notamment devant le tribunal judiciaire.
Cette asymétrie mérite d’être connue des deux côtés : l’entreprise utilisatrice supporte désormais la moitié du coût de sinistres dont elle ne pilote pas la procédure. La qualité de l’information transmise à l’ETT — circonstances précises, témoins, conditions du poste — devient donc un enjeu direct pour elle.
Une bonne coordination entre ETT et EU reste essentielle, en particulier au moment de l’accueil au poste et en cas d’accident.
À retenir
- Depuis le 1er janvier 2026, tous les AT/MP des intérimaires sont partagés à 50/50 entre ETT et entreprise utilisatrice.
- Avant le décret n° 2024-723, seuls les maladies professionnelles, les accidents avec IP ≥ 10 % et les accidents mortels étaient partagés.
- La réforme s’applique progressivement : effet complet en 2028, sur les sinistres 2024, 2025 et 2026.
- L’ETT reste responsable de toute la procédure ; l’entreprise utilisatrice doit informer l’ETT, la CARSAT et l’inspection du travail.
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