Toutes vos questions, nos réponses
Adhésion, suivi de santé, maintien en emploi, facturation, espace adhérent : retrouvez ici les réponses claires aux questions que se posent le plus souvent employeurs et salariés.
Comment adhérer ?
Toute la procédure d’adhésion se trouve dans la rubrique « Etre adhérent »
Où trouver mon numéro d'adhésion ?
Votre numéro d’adhérent se trouve sur vos factures dans l’encadré situé en haut à gauche.
Je suis dirigeant rattaché à plusieurs établissements, que dois-je déclarer ?
Si vous êtes un employeur rattaché à plusieurs établissements et avez employé des salariés dans différents établissements, chacun de ces établissements doivent être déclarés auprès
L'adhésion à un service de prévention et de santé au travail est-elle obligatoire ?
L’adhésion à un service de prévention et de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.
Qui détermine si un salarié doit être soumis à un suivi individuel renforcé ?
Seul l'employeur peut déterminer si un salarié doit être classé en suivi individuel renforcé selon les risques professionnels auxquels il est exposé. Il peut demander conseil à son médecin du travail. Différents textes réglementaires déterminent cette classification mais la responsabilité de ce classement dépend entièrement du chef d'entreprise.
Je souhaite un accompagnement sur la réalisation du Document Unique ?
EN COURS DE MISE A JOUR
Nous vous accompagnons dans l’élaboration de votre Document unique à l’aide de méthodes et d’outils dans le cadre d’un rendez-vous individuel personnalisé.
Pour plus de renseignements, contactez-nous à prevention@mist-normandie.fr
NOUVEAU : la loi du 2 août 2021 et le décret d’application n°2022-395 du 18 mars 2022 introduisent des évolutions applicables au 31 mars 2022, pour l’élaboration, la mise à jour, la conservation et l’accès de ce document.
Vous pouvez consulter le document ci-dessous sur les nouveautés du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) :
Qu'est-ce que l'action en Milieu de Travail ?
Le médecin du travail a accès aux lieux de travail dans les entreprises. Il met en œuvre, avec d’autres intervenants en santé au travail, des actions servant à améliorer les conditions de travail en diminuant les risques par la mise en place de protections collectives et/ou individuelles.
Le médecin du travail, peut-il réaliser une visite de contrôle pour un arrêt maladie ?
Peut-on demander au médecin du travail une prescription d'ordonnance ou la rédaction d'un certificat médical lors de sa visite médicale ?
Non ! Le médecin du travail doit rester dans le cadre de la prévention professionnelle et ne peut pas dispenser des soins. En cas de besoin, il vous orientera vers votre médecin traitant auquel il pourra transmettre son diagnostic.
Pourquoi le médecin ne me prescrit pas une radiographie pulmonaire tous les ans ?
Les radiographies pulmonaires ne se font plus de façon systématique depuis vingt-cinq ans. Leur périodicité est définie par le médecin du travail en fonction des risques liés à l'exposition professionnelle du salarié.
Est-ce que le médecin du travail parle de mes remarques et de mes confidences ou de mes résultats d'examens à mon employeur ?
Non ! Votre médecin du travail est tenu au secret médical et aux règles déontologiques au même titre que tous les médecins. La seule information qu'il est en droit de donner est votre aptitude professionnelle au poste de travail que vous occupez.
Je suis intérimaire, ai-je droit à une visite médicale ?
L'intérimaire est un salarié comme un autre. Il passe une visite médicale pour les postes qu'il occupera dans ses différentes missions.
Un employeur peut-il demander une visite médicale pour un salarié en arrêt de travail ?
Je viens de changer d'employeur et j'ai déjà passé une visite médicale cette année. Dois-je revenir ?
Pour plus d'informations sur la visite médicale, consultez la rubrique Les types de visites et consultez notre document 'Quels examens médicaux pour vos salariés ?' dans la rubrique Documentation.
Qu'est-ce que le suivi à la demande ?
Une visite peut également se faire * :
- A la demande de l’employeur
- A la demande du salarié
- A la demande du médecin du travail
* Art. R. 4624-17
La visite médicale doit-elle forcément être faite pendant les heures de travail ?
Quels sont les autres types de visite ?
Le type de suivi est estimé par le médecin du travail et vari selon le cas de chaque salarié
Visite périodique :
- Au plus tard tous les 5 ans pour les SIS (Suivi Individuel Simple)
- Au plus tard tous les 3 ans pour les SIA (Suivi Individuel Adapté)
- Au plus tard tous les 2 ans pour les SIR (Suivi Individuel Renforcé) et tous les ans pour les SIR
Visite de pré reprise (facultative) :
Elle concerne tout arrêt de travail d'une durée supérieure à 30 jours. Réalisée par le médecin du travail, cette visite permet de préparer et d'anticiper la reprise du travail.
Elle peut être à l'initiative du salarié, de son médecin traitant ou des services médicaux de l’assurance maladie. L’employeur informe le salarié de la possibilité de demander à bénéficier de cette visite de pré-reprise.
Visite de reprise :
Réalisée par le médecin du travail, elle doit avoir lieu le jour de la reprise effective du travail et, au plus tard, dans un délai de 8 jours après la reprise du travail.
Organisée par l'employeur, elle permet de vérifier la compatibilité du poste de travail du salarié avec son état de santé.
Elle est obligatoire suite à un congé maternité, après une absence pour maladie professionnelle ou un accident du travail ayant généré un arrêt de plus de 30 jours.
En cas d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel, elle n'est obligatoire que si l'arrêt dépasse 60 jours.
Que dois-je apporter le jour de ma visite ?
Le jour de la visite, il est préférable d’apporter tout document médical qui puisse aider à déterminer votre état de santé (carnet de santé, vaccinations, derniers résultats d’examen…).
Veillez également à apporter vos lunettes et votre carte vitale (numéro de sécurité sociale).
A quel moment a lieu la visite d'embauche ?
Selon les Art. R. 4624-10 à R. 4624-15 du Code du Travail, la visite doit être réalisée avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai pour les salariés reconnus par l'employeur en SIS (Suivi Individuel Simple).
Cette obligation avant l’embauche est également valable pour :
- Les salariés reconnus par l'employeur en SIR (Suivi Individuel Renforcé) (Art. R. 4624-18 du Code du Travail)
- Les salariés exerçant une fonction mentionnée à l’ART. L.6511-1 du Code des transports (les commandants, pilotes, mécaniciens et toute personne assurant la conduite d'un aéronef).
- Les salariés reconnus par l'employeur en SIA (Suivi Individuel Adapté)
Des dérogations à l'examen d'embauche sont possibles lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition ;
- Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'ART. R. 4624-47 ;
- Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
- Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;
- Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.
- Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition.
- Un autre cas est concerné par la dérogation à la visite d’embauche :
- Un seul examen médical d'embauche est réalisé en cas de pluralité d'employeurs, sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord entre employeurs ou soient couverts par un accord collectif de branche prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge financière de la surveillance médicale. Ce principe est régit par l’Art. R. 4624-14 du Code du travail.
Pourquoi et comment être reconnu travailleur handicapé ?
La reconnaissance en qualité de travailleur handicapé permet d’avoir accès à plusieurs mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), commission qui reprend les compétences et fonctions anciennement dévolues aux COTOREP.
Quels sont les avantages liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?
Être reconnu travailleur handicapé permet, de bénéficier des mesures suivantes :
- Le soutien du réseau de placement spécialisé FPSR (Fédération pour la Préparation et la Suite du Reclassement) regroupant Cap Emploi et SAMETH
- Les aides de l’AGEFIPH pour l’aménagement des postes de travail
- L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés par les entreprises de plus de 20 salariés définie par la loi du 10 juillet 1987 et modifiée en dernier lieu par la loi du 11 février 2005
- L’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique
- L’orientation, par la CDAPH vers une entreprise adaptée (anciennement « ateliers protégés »), un établissement et service d’aide par le travail (anciennement « centre d’aide par le travail ») ou une formation (stage en centre de formation ordinaire ou spécialisé, contrat d’apprentissage…)
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Il appartient aux personnes intéressées de faire une demande de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de leur département, en remplissant un formulaire qui peut être obtenu auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées » de leur département (MDPH Calvados).
L'entreprise n'emploie plus de salarié au cours de l'année N. L'effectif déclaré est nul. Quelle incidence ?
L’adhésion à MIST Normandie est un engagement pour l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre N). Cependant, l’entreprise reste adhérente jusqu’à la fin de l’année et bénéficie des services de MIST Normandie : communications, rencontres santé travail, accès au portail adhérent etc.
L'entreprise cesse son activité, est-il possible d'effectuer le remboursement de la cotisation en cours ?
L’adhésion à MIST Normandie est un engagement pour l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre N). Aucun avoir ou remboursement ne saurait être effectué.
L'entreprise doit-elle cotiser pour un salarié parti en cours d'année ?
La cotisation est due pour chaque salarié embauché dans l’année civile et pour le reste de celle-ci. Aucun avoir ou remboursement ne saurait être établi pour un salarié appelé à quitter l’entreprise, qu’il ait ou non été évoqué et rencontré par un professionnel de santé.
Je n'arrive pas à me connecter à mon espace adhérent ?
Où trouver mon mot de passe de connexion ?
Un courrier vous a été envoyé avec votre mot de passe puis vous avez modifié votre mot de passe à la première connexion.
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Où trouver mon identifiant de connexion ?
Il s’agit de votre n° adhérent MIST Normandie, celui-ci se trouve dans l’encadré situé en haut à gauche de vos factures.
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