Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation légale pour toute entreprise employant au moins un salarié. Depuis la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les conséquences en cas d’absence de DUERP ou de défaut de mise à jour sont nettement renforcées.
Ce qui change
Jusqu’à présent, le non-respect de cette obligation relevait essentiellement de sanctions pénales, rarement mises en œuvre en pratique.
Désormais, l’Inspection du travail peut intervenir plus rapidement, en adressant :
- un avertissement à l’employeur ;
- ou une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, sans qu’une procédure pénale soit nécessaire. En cas de récidive, ce montant peut être doublé.
Cette procédure administrative s’applique en l’absence de poursuites pénales. C’est le vrai changement : la sanction ne dépend plus d’une procédure lourde et rare, mais d’une décision de l’Inspection du travail.
Les sanctions pénales existantes demeurent applicables, notamment en cas de défaut de transcription ou de mise à jour du DUERP, avec des amendes pouvant atteindre 7 500 €, voire 15 000 € en cas de récidive.
Notez le mode de calcul de l’amende administrative : *par salarié concerné*. Dans une entreprise de vingt personnes, l’écart avec l’ancien régime devient considérable.
Un document qui doit vivre
Le DUERP ne se limite pas à un document rédigé une fois pour toutes. Il doit être :
- adapté aux risques réels de l’entreprise ;
- mis à jour lors de toute évolution importante des conditions de travail, ou lorsqu’un nouveau risque est identifié ;
- revu au minimum chaque année dans les entreprises de 11 salariés et plus.
C’est sur ce terrain que se joue l’essentiel des non-conformités constatées. Beaucoup d’entreprises disposent d’un DUERP ; moins nombreuses sont celles dont le document reflète encore l’activité réelle, après un déménagement, un nouvel équipement ou un changement d’organisation.
Au-delà de la sanction : un véritable outil de prévention
Ces nouvelles dispositions rappellent que le DUERP n’est pas une simple formalité administrative. Il constitue la pierre angulaire de la démarche de prévention et permet de :
- identifier les risques auxquels sont exposés les salariés ;
- définir des actions de prévention adaptées ;
- améliorer durablement les conditions de travail ;
- protéger les salariés tout en sécurisant l’entreprise.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence d’un DUERP conforme peut fragiliser la position de l’employeur et engager sa responsabilité. Le risque n’est donc pas seulement celui de l’amende : c’est aussi celui de se retrouver sans preuve d’avoir évalué et traité un risque qui s’est réalisé.
La fiche d’entreprise : un point de départ
La fiche d’entreprise, réalisée par votre service de prévention et de santé au travail, constitue une base précieuse pour élaborer ou mettre à jour votre DUERP. Elle recense les principaux risques professionnels identifiés dans votre entreprise et apporte un premier niveau d’analyse sur lequel vous pouvez vous appuyer.
Attention toutefois à ne pas confondre les deux documents. Le DUERP reste de la responsabilité de l’employeur : il doit être adapté aux spécificités de l’entreprise, régulièrement mis à jour et accompagné d’un plan d’actions de prévention. La fiche d’entreprise l’alimente, elle ne le remplace pas.
Vous vous interrogez sur vos obligations, sur les modalités de mise à jour de votre DUERP ou sur les évolutions réglementaires applicables ? Nous pouvons vous informer, vous orienter et vous aider à comprendre les démarches à mettre en œuvre. Nos Rencontres de la Santé au Travail sont également un temps d’échange consacré à ce sujet.
À retenir
- Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié ; la loi du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas d’absence ou de défaut de mise à jour.
- L’Inspection du travail peut prononcer une amende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, doublée en cas de récidive, sans procédure pénale.
- Les sanctions pénales restent applicables : jusqu’à 7 500 €, et 15 000 € en récidive.
- Mise à jour obligatoire à chaque évolution importante, et au moins une fois par an à partir de 11 salariés.
Vous ne savez pas si votre DUERP est conforme ou à jour ? Prenez contact avec votre secrétariat de secteur, ou retrouvez nos supports sur la page Documents & supports de prévention.
