Le passeport de prévention est un service numérique national centralisant attestations, certificats, habilitations et formations suivies en santé et sécurité au travail. Il devient l’outil de référence pour la traçabilité des compétences dans votre entreprise.
Ce que l’employeur doit déclarer
L’employeur doit déclarer toutes les formations santé-sécurité dispensées en interne, dès lors qu’elles donnent lieu à :
- une attestation de formation ;
- un justificatif de réussite ;
- un certificat ou une habilitation interne en lien avec la prévention ou la sécurité.
Sont notamment concernées les formations au port des EPI, à la manipulation de produits, aux gestes professionnels ou aux procédures internes de sécurité.
Point important : lorsqu’une formation est dispensée par un organisme de formation, c’est ce dernier qui est responsable de la déclaration. Depuis son espace, l’employeur peut ainsi déclarer les formations internes, consulter ou vérifier les déclarations transmises par les organismes, et suivre les échéances de validité des justificatifs.
Les délais de déclaration
Deux règles s’appliquent, avec un délai identique de six mois mais un point de départ différent :
- formations internes donnant uniquement lieu à une attestation : déclaration dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ;
- formations donnant lieu à un justificatif de réussite : déclaration dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif.
La vérification et la correction restent possibles pendant six mois.
Certaines données remontent par ailleurs automatiquement, versées par le système d’information du CPF : certifications professionnelles en santé-sécurité, certifications et habilitations reconnues dans ce domaine, formations financées par un organisme mentionné à l’article L. 6316-1 du Code du travail (OPCO, France Travail, Régions), et formations financées par un fonds d’assurance formation pour les non-salariés. Vous n’avez pas à les déclarer, mais vous pouvez les visualiser.
Le passeport ne contient que les informations nécessaires à la traçabilité : identification de l’employeur, de l’organisme et du titulaire, et informations relatives aux attestations, certificats, diplômes et habilitations obtenus. Les salariés gardent la maîtrise de leur passeport, en consultation comme en partage.
Le calendrier de déploiement
Le déploiement est progressif :
- 28 avril 2025 : les organismes de formation peuvent déclarer les formations santé-sécurité ;
- 16 mars 2026 : les employeurs accèdent à leur espace pour déclarer les formations de leurs salariés, l’ouverture du service déclaratif étant prévue au plus tard le 31 mars 2026 ;
- 9 juillet 2026 : une fonctionnalité d’import massif de données simplifie les déclarations ;
- 4e trimestre 2026 : déploiement auprès des travailleurs, pour la consultation et la déclaration.
Si vous n’avez pas encore ouvert votre espace employeur, c’est le moment : les délais de six mois courent déjà pour les formations récentes, et l’import massif permet de rattraper un volume important en une fois.
Se former à l’initiative du salarié
Le Compte Personnel de Formation a remplacé le DIF au 1er janvier 2015 et, contrairement à ce dernier, il est monétarisé. Il concerne les salariés, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi et, depuis 2017, les agents de la fonction publique, dès 16 ans. Il finance des actions variées : bilan de compétences, CACES, permis B, remise à niveau.
Le CPF de Transition Professionnelle permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation certifiante, inscrite au RNCP, en vue de changer de métier. Il s’adresse aux salariés en CDI justifiant de 24 mois d’ancienneté, dont 12 dans l’entreprise actuelle, et aux salariés en CDD ayant 24 mois d’ancienneté au cours des cinq dernières années, dont 4 mois en CDD sur les douze derniers. Aucune ancienneté n’est requise pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et pour les salariés ayant retrouvé un CDI après un licenciement économique.
Si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, la demande de congé se fait de préférence 4 mois avant l’entrée en formation. L’employeur dispose de 30 jours pour répondre : il ne peut pas s’y opposer, mais peut demander un report dans la limite de 9 mois.
Enfin, le Conseil en Évolution Professionnelle est une prestation gratuite et ouverte à tous, qui permet d’être accompagné par un conseiller dans l’élaboration d’un projet professionnel.
Se former à l’initiative de l’employeur
Le plan de formation est devenu le plan de développement des compétences. Il vise l’ensemble des salariés, les actions étant décidées par l’employeur en concertation avec le salarié.
Les actions obligatoires et nécessaires se déroulent pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération. Les actions non obligatoires peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors, si les parties en conviennent. Le financement relève de l’OPCO, ou de l’entreprise elle-même au-delà de 50 salariés.
L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans et aborde l’évolution professionnelle. Tous les six ans, un bilan porte sur le droit à la formation et à la progression salariale.
À retenir
- L’employeur déclare les formations santé-sécurité dispensées en interne ; l’organisme de formation déclare les siennes.
- Le délai est de 6 mois après la fin du trimestre concerné, avec correction possible pendant 6 mois.
- Depuis le 9 juillet 2026, l’import massif permet de déclarer un volume important en une fois.
- Pour un CPF de Transition Professionnelle, l’employeur ne peut pas s’opposer mais peut reporter de 9 mois maximum.
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