La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé souffre d’une réputation qui décourage bien des demandes. Elle est pourtant un statut ouvrant des droits, et non une étiquette qui limite.
De quoi parle-t-on ?
Selon la loi du 11 février 2005, est travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».
Le handicap peut être temporaire ou permanent, visible ou invisible. Les grandes familles couvrent le handicap visuel, auditif, moteur, cognitif, psychique et mental, ainsi que les maladies invalidantes.
La RQTH est un statut administratif délivré par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle est attribuée au regard du retentissement de votre situation de santé sur votre poste de travail ou sur votre emploi — et non au regard de la pathologie elle-même. C’est une nuance essentielle : deux personnes ayant le même diagnostic peuvent relever de situations très différentes.
Ce que la RQTH vous permet
Si vous avez un emploi, elle donne accès à :
- un aménagement matériel ou organisationnel de votre poste ;
- des financements spécifiques ;
- des formations pour votre évolution professionnelle ;
- un suivi médical spécifique — le Suivi Individuel Adapté ;
- un réseau spécialisé d’accompagnement (Cap Emploi).
Si vous recherchez un emploi, elle ouvre l’accès à des dispositifs spécialisés d’accompagnement vers l’emploi, au réseau Cap Emploi et à des formations professionnelles.
Cinq idées reçues
« Je suis obligé d’informer mon employeur de ma RQTH. » Faux. Il n’existe aucune obligation de mentionner la qualité de travailleur handicapé lors d’un entretien de recrutement ou au cours de la mission actuelle. C’est à vous de juger s’il est pertinent d’en informer votre employeur. Il est en revanche recommandé de la signaler au médecin du travail, qui peut préconiser des aménagements si nécessaire.
« La RQTH connue de mon employeur permet un suivi plus rapproché. » Vrai. La périodicité du suivi passe de 5 ans maximum à 3 ans maximum.
« C’est un statut acquis à vie. » Vrai et faux. La RQTH est attribuée pour une durée d’un à dix ans. Elle peut être attribuée sans limitation de durée si la situation de handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable.
« Mon employeur réalise le renouvellement. » Faux. C’est le salarié qui renouvelle sa demande, 6 mois avant l’expiration du délai de reconnaissance. C’est un point à noter dans un agenda : un renouvellement tardif crée une rupture de droits.
« La RQTH va bloquer mon évolution professionnelle. » Faux. Au contraire, elle permet d’accéder à des dispositifs d’évolution professionnelle. Quant à sa mention sur un CV, elle dépend de votre seul souhait : il n’y a aucune obligation.
Comment l’obtenir
La démarche tient en trois étapes :
- retirez un dossier auprès de la MDPH de votre département de résidence — le téléchargement est possible sur internet ;
- faites remplir la partie médicale par votre médecin traitant ou spécialiste ; la fiche information santé travail, elle, doit être remplie par le médecin du travail ;
- envoyez le dossier complété à la MDPH.
En retour, vous recevez un accusé de réception : celui-ci fait foi et permet de démarrer les démarches, sans attendre la décision. C’est important, car le dossier est confidentiel et les délais de réponse peuvent atteindre plusieurs mois. Vous pouvez être convoqué à une visite médicale.
Les situations qui dispensent de la demande
La demande de RQTH n’est pas nécessaire si vous :
- bénéficiez du statut d’accidenté du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ;
- êtes titulaire d’une pension d’invalidité ou possédez une carte d’invalidité ;
- êtes titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé ;
- êtes titulaire d’une pension militaire d’invalidité et victime de la guerre.
Dans ces quatre situations, les droits sont déjà ouverts : engager une demande de RQTH serait une démarche inutile.
Pour toute question, la cellule Prévention de la Désinsertion Professionnelle de MIST Normandie est joignable à l’adresse cellulepdp@mist-normandie.fr.
À retenir
- La RQTH s’apprécie au retentissement sur l’emploi, pas au diagnostic.
- Vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur ; il est en revanche recommandé de le signaler au médecin du travail.
- Le renouvellement relève du salarié, 6 mois avant l’expiration.
- L’accusé de réception de la MDPH fait foi et permet de démarrer les démarches sans attendre la décision.
Vous vous interrogez sur une demande de RQTH ? La cellule Prévention de la Désinsertion Professionnelle vous accompagne : découvrez la page Désinsertion professionnelle.
